Loi Le Meur et copropriété : votre immeuble peut-il interdire votre location Airbnb ?

Article publié en octobre 2026.

Depuis la loi Le Meur, une copropriété peut interdire la location de courte durée dans les résidences secondaires à la majorité des deux tiers des voix, et non plus à l’unanimité. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif le 19 mars 2026. Mais toutes les copropriétés ne peuvent pas l’utiliser, et beaucoup de propriétaires parisiens ne sont tout simplement pas concernés. Voici comment savoir où vous en êtes.

Ce que la loi Le Meur a changé

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, vise à mieux réguler les meublés de tourisme. Elle a notamment modifié l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe les règles de vote en copropriété.

• Avant la loi Le Meur : interdire les meublés de tourisme exigeait l’unanimité des copropriétaires. Un seul copropriétaire opposé suffisait à bloquer l’interdiction.
• Depuis la loi Le Meur : le vote se fait à la majorité des membres du syndicat représentant au moins deux tiers des voix. Un copropriétaire opposé ne suffit plus à bloquer l’interdiction.
• Lever une interdiction votée : la même majorité des deux tiers suffit.

Avant 2024, il suffisait donc qu’un propriétaire qui loue en courte durée vote contre pour que rien ne change. Aujourd’hui, si une large majorité de l’immeuble le souhaite, l’interdiction peut passer.

Les trois conditions pour qu’une copropriété puisse voter l’interdiction

Le vote aux deux tiers n’est pas ouvert à toutes les copropriétés. Il faut que trois conditions soient réunies en même temps.

1. Le règlement interdit déjà les activités commerciales. C’est ce qu’on appelle une clause d’habitation bourgeoise « exclusive » : l’immeuble est réservé à l’habitation. Sans cette clause, l’unanimité reste nécessaire.
2. Le logement n’est pas la résidence principale de son propriétaire. Une résidence principale louée quelques semaines par an ne peut pas être visée par ce vote.
3. La location visée est un meublé de tourisme. C’est-à-dire une location à la nuitée, à la semaine ou au mois à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. La location longue durée et le bail mobilité ne sont pas concernés.

Si une seule de ces conditions manque, le dispositif ne s’applique pas à votre logement.

La décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026

Le dispositif est désormais définitivement validé. Une société civile immobilière l’avait contesté, estimant qu’il portait une atteinte excessive au droit de propriété. Par sa décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel l’a jugé conforme à la Constitution.

Pour les juges, l’objectif est légitime : limiter les nuisances et préserver le logement de longue durée. Et l’atteinte reste mesurée, grâce aux garde-fous vus plus haut : résidences secondaires uniquement, clause d’habitation préexistante, majorité renforcée et décision réversible.

Concrètement, une copropriété qui remplit les conditions peut voter l’interdiction sans craindre qu’elle soit annulée pour inconstitutionnalité. En revanche, chaque règlement de copropriété reste à examiner au cas par cas : la rédaction exacte de la clause d’habitation peut être discutée devant le juge.

À Paris : qui est vraiment concerné ?

À Paris, la plupart des propriétaires qui louent sur Airbnb ne sont pas concernés par ce vote. Tout dépend du statut du logement et de la formule de location.

• Résidence principale louée en courte durée : non concernée. La location reste limitée à 90 nuits par an à Paris depuis le 1er janvier 2025.
• Résidence secondaire en meublé de tourisme : concernée si l’immeuble a une clause d’habitation exclusive. À Paris, ce type de location exige déjà en principe une autorisation de changement d’usage, le plus souvent avec compensation.
• Logement loué en bail mobilité (1 à 10 mois) : non concerné. C’est un bail d’habitation, pas un meublé de tourisme.
• Location longue durée classique : non concernée. Aucun changement.

Autrement dit, le risque concerne surtout les résidences secondaires louées à la nuitée dans des immeubles résidentiels. Pour ces biens, le bail mobilité est souvent une alternative sûre et régulière : il n’est concerné ni par le plafond de nuitées, ni par ce vote de copropriété.

Avant d’acheter ou de mettre en location : les vérifications à faire

Un bien sans contrainte hier peut aujourd’hui être exposé à un vote d’interdiction. Avant de signer un achat ou de lancer une location courte durée, demandez ces documents au vendeur ou au syndic :

• Le règlement de copropriété complet, avec ses modificatifs : y a-t-il une clause d’habitation exclusive ? Les meublés de tourisme y sont-ils déjà mentionnés ?
• Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales : le sujet a-t-il déjà été abordé, voté ou rejeté ? Une résolution rejetée peut revenir à l’ordre du jour.
• L’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, si elle est proche.
• Le statut que vous donnerez au logement : résidence principale, résidence secondaire ou bail mobilité. C’est lui qui décide si le vote peut vous viser.

En cas de doute sur la rédaction d’une clause, l’avis d’un avocat en droit de la copropriété ou de votre notaire reste la meilleure sécurité.

Comment éviter qu’un vote d’interdiction soit lancé

Un vote d’interdiction naît presque toujours d’une gêne répétée : bruit, valises dans l’escalier, voyageurs qui ne trouvent pas le logement, poubelles mal sorties. La meilleure protection est donc que vos voisins ne remarquent pas que votre appartement est loué.

• Sélectionner les voyageurs : profils vérifiés, règlement intérieur clair, fêtes interdites.
• Soigner l’arrivée : des instructions précises évitent les sonneries chez les voisins et les allers-retours dans les parties communes.
• Assurer un ménage et une gestion des déchets irréprochables entre chaque séjour.
• Pouvoir intervenir vite en cas de problème, de jour comme de nuit.
• Garder le dialogue avec le syndic et le conseil syndical, et assister aux assemblées générales.
• Envisager le bail mobilité si votre immeuble est sensible : moins de rotations, des séjours plus longs et des locataires plus discrets.

Questions fréquentes

Ma copropriété peut-elle interdire mon Airbnb ?

Oui, mais seulement si trois conditions sont réunies : une clause d’habitation exclusive dans le règlement, un logement qui n’est pas votre résidence principale, et une location en meublé de tourisme. Le vote doit alors réunir la majorité des membres représentant au moins deux tiers des voix.

Ma résidence principale peut-elle être visée ?

Non. Le dispositif ne concerne que les logements qui ne sont pas la résidence principale de leur propriétaire. À Paris, votre résidence principale reste soumise à la limite de 90 nuits par an.

Le bail mobilité est-il concerné ?

Non. Le bail mobilité est un bail d’habitation de 1 à 10 mois, pas un meublé de tourisme : il n’entre pas dans le champ de ce vote.

Une interdiction votée est-elle définitive ?

Non. La copropriété peut la lever plus tard, à la même majorité des deux tiers.

Le dispositif peut-il encore être contesté ?

Pas sur le terrain de la Constitution : le Conseil constitutionnel l’a validé le 19 mars 2026. Un litige reste possible sur la rédaction d’un règlement de copropriété en particulier.

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Sources : décision n° 2025-1186 QPC du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026 ; loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ; analyses d’Actu-Juridique, du Journal de l’Agence et de cabinets d’avocats spécialisés.